Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ORGANISATION ET RÉGULATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
----------
ARTICLE
Supprimer les alinéas 33 à 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent une prise en compte des missions de service public et s’opposent à la libéralisation du transport ferroviaire de voyageurs.