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ORGANISATION ET RÉGULATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et l’établissement public de sécurité ferroviaire exercent chacun leurs responsabilités dans leur domaine de compétence, de façon indépendante. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à poser explicitement l’absence de tutelle ou de lien hiérarchique entre ces deux autorités afin de prévenir le risque que le développement de la concurrence ne prime sur les impératifs de sécurité.