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ART. 4
N° 52
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2009

ORGANISATION ET RÉGULATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES - (n° 1788)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 52

présenté par

M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 4

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et l’établissement public de sécurité ferroviaire exercent chacun leurs responsabilités dans leur domaine de compétence, de façon indépendante. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à poser explicitement l’absence de tutelle ou de lien hiérarchique entre ces deux autorités afin de prévenir le risque que le développement de la concurrence ne prime sur les impératifs de sécurité.