ORGANISATION ET RÉGULATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bono, M. Chanteguet, M. Brottes, M. Gaubert, M. Lesterlin, M. Pérat, Mme Coutelle,
M. Jibrayel, Mme Langlade, M. Cuvillier, M. Tourtelier, Mme Lepetit, Mme Touraine,
M. Vauzelle, M. Plisson, Mme Pérol-Dumont, M. Duron, M. Pupponi, Mme Massat,
Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, Mme Got, Mme Lignières-Cassou,
Mme Quéré, Mme Marcel
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter L’avant-dernier alinéa de l'article 11 est complété par les mots : « , ainsi que des départements et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports intéressés. » ».
Le déclassement des voies du domaine de Réseau Ferre de France ne saurait être entrepris sans l'avis des départements ou des établissements de coopération intercommunale compétents en matière de transports. Cette avancée acquise dans le cadre du Grenelle de l'environnement doit être concrétisée.