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AVANT LE TITRE PREMIER
N° 92
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2009

ORGANISATION ET RÉGULATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES - (n° 1788)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 92

présenté par

M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT LE TITRE PREMIER, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la possibilité d’insérer systématiquement une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes et futures.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement complète le précédent et vise à introduire, parallèlement à la réalisation d’un bilan contradictoire sur la politique de libéralisation ferroviaire, une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes ou futures, afin de tenir compte notamment des impératifs de service public.