APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISATION ET RÉGULATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Benoit
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à l'amendement n° 15 de M. Bernier
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APRÈS L'ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Son montant sera fixé par décret, et révisable chaque année. »
Se justifie par son texte même.