Cet alinéa supprime la disposition qui, dans l’article L.331-22 prévoit que les agents doivent, dans l’exercice des fonctions qui leur sont dévolues par la Haute Autorité, remplir les conditions de moralité et observer les règles déontologiques définies ultérieurement par décret en Conseil d’Etat.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à une telle suppression qui constitue une garantie, pour les internautes, dans le processus répressif mis en place par le présent texte.