Alors que la commission des lois sénatoriale proposait de ne pas ratifier l'ordonnance visée par cet article, la séance a rétabli partiellement ladite ratification de l'ordonnance, tout en incorporant dans le texte de la loi organique quatre alinéas, objets du paragraphe III, certaines de ses dispositions. Ce montage juridique apparaît contestable et présente le risque d'une inconstitutionnalité, aussi les auteurs du présent amendement proposent de le supprimer.