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ART. 4
N° 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 37

présenté par

M. Giscard d'Estaing, M. Myard, M. Bernier, M. Caillaud, M. Decool, M. Gérard,
M. Lejeune, M. Léonard, M. Luca, M. Remiller et M. Vanneste

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ARTICLE 4

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les paris en direct sont interdits. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d'interdire par la loi le pari en direct (live betting) en raison des dangers qu'il comporte.

Ce type de paris est effectué pendant la manifestation sportive, les cotes étant réactualisés en permanence en fonction de l'évolution de la situation.

Il s'ensuit que ce type de pari génère un risque de fraude élevé et est de nature à accentuer la dépendance au jeu.