Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 4 BIS
N° 87 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 87 Rect.

présenté par

M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier et M. Brard

----------

ARTICLE 4 BIS

Rédiger ainsi cet article :

« Toute communication commerciale directe ou indirecte, à l’exception de la Française des jeux et du PMU, en faveur d’un opérateur de jeux ou de paris et à destination du public est prohibée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à interdire, dans le même esprit que l’interdiction qui vise les communications afférentes au tabac, toute communication commerciale en faveur d’un opérateur de jeux ou de paris en ligne, dans un souci de santé publique et de protection des joueurs.