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OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier et M. Brard
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à renforcer l’indépendance de l’autorité de régulation des jeux en lignes, et à assurer l’impartialité des décisions de ses membres.