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ART. 27
N° 100
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 100

présenté par

M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier et M. Brard

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ARTICLE 27

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« deux »,

le mot :

« six ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement visant à renforcer l’indépendance de l’autorité de régulation des jeux en lignes, et à assurer l’impartialité des décisions de ses membres.