Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 40
N° 110
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 110

présenté par

M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier et M. Brard

----------

ARTICLE 40

À l’alinéa 8, substituer au taux :

« 0,2 % »,

le taux :

« 0,5 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit appliqué aux opérateurs de jeux de cercle en ligne le taux de prélèvement global actuel applicable aux jeux de cercle en dur.

Cet amendement poursuit un double objectif : il permet d’une part d’éviter la distorsion de concurrence entre les opérateurs de jeux de cercle en ligne et le réseau « en dur » qui souffre déjà du développement endémique des jeux en ligne, et d’autre part d’augmenter substantiellement le produit de ce prélèvement, assurant ainsi des recettes supplémentaires aux régimes d’assurance maladie.