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ART. 18
N° 123
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 123

présenté par

M. Jean-François Lamour

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ARTICLE 18

À la dernière phrase, substituer aux mots : 

« sur le réseau Internet »,

les mots :

« par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.