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ART. 17
Nos 351 à 359
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 351 à 359

présentés par

Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt

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ARTICLE 17

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« Un opérateur de jeux ou de paris en ligne sollicitant l'agrément mentionné à l'article 16 ne peut réutiliser les fichiers de clients dont il dispose déjà, légalement ou non. Il doit les réinitialiser. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à assurer une situation d'équité et de justice entre les différents opérateurs de jeux et de paris en ligne sur le marché français.

Les fichiers de clients constitués illégalement par certains opérateurs non autorisés, avant l’ouverture du marché des jeux et des paris en ligne, ne doivent pas devenir un avantage concurrentiel pour aucun des opérateurs (historiques ou nouveaux entrant).

Cela est d’autant plus vrai que les opérateurs qui ont illégallement offerts des paris ou des jeux en ligne et ainsi constitués des fichiers de clients, n’ont jamais respecté aucune obligation (prélèvements fiscaux, respect de la réglementation…).

Il convient donc d’imposer la suppression des fichiers de clients constitués et exploités illégalement afin d’éviter toute réinscription automatique des clients illégaux dans le nouveaux système.

Il s’agit d’une mesure de justice et d’équité. Une telle amnistie n’est pas acceptable.

Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°
351
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt
Adt n°
352
de MM. Gorce, Dussopt et Duron
Adt n°
353
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux
Adt n°
354
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier
Adt n°
355
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes
Adt n°
356
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont
Adt n°
357
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen
Adt n°
358
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu
Adt n°
359
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal