OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Un opérateur de jeux ou de paris en ligne ne peut pas céder, sous quelque forme que ce soit, son fichier de clients à un autre opérateur. ».
Cet amendement a pour but d’éviter qu’un opérateur de jeux ou de paris en ligne puisse vendre, donner ou échanger son ficher de clients à un autre opérateur concurrent.
Cela permet d’éviter une publicité trop importante afin que le joueur ne soit pas constamment sollicité pour de nouveaux jeux.
En effet, il convient de ne pas inciter les joueurs à multiplier les sites sur lesquels ils jouent pour lutter notamment contre l’addiction au jeu.
Adt n° |
387 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
388 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
389 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
390 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
391 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
392 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
393 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
394 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
395 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |