ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 9 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas convenable d’institutionnaliser en commission, fût-elle consultative, l’ensemble des représentants les plus actifs des intérêts financiers les plus concernés par la loi.
On remarquera en outre que face à ces lobbies chevronnés, qui pourront ainsi défendre leurs intérêts dans l’ARJEL tout en continuant leur action à l’extérieur, il n’est envisagé de placer que les seuls représentants des associations familiales.
Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° |
1333 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
1334 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
1335 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
1336 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
1337 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
1338 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
1339 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
1340 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
1341 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |