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ART. 2
N° 257
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 257

présenté par

M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 2

Après le mot :

« justice »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« . Les autres services de l'État, et les collectivités territoriales y assurent les missions qui sont les leurs sur tout le territoire national. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi insiste insuffisamment sur la nécessaire implication des autres ministères. Il est cependant important d'inscrire plus clairement dans le texte que la charge de la détention n'incombe pas seulement à l'administration pénitentiaire mais que toutes les administrations de l'État doivent, sauf dispositions spéciales, assurer en détention les missions qui sont les leurs hors des murs.