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ART. 2
N° I - 401
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° I - 401

présenté par

M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre

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à l'amendement n° 45 de la commission des finances

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à l'ARTICLE 2

I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer au taux : 

« 15 % »,

le taux : 

« 20 % ».

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La Cotisation locale d'activité est assise sur les immobilisations industrielles après abattement de leur valeur. Le projet propose un abattement général de 15%.

La taxe professionnelle était un impôt dépassé et pénalisant notamment pour l'industrie.

Le présent amendement entend donc renforcer l'abattement sur les immobilisations industrielles en proposant qu'il soit porté à 20% au lieu de 15%.