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LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre
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à l'amendement n° 45 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer au taux :
« 15 % »,
le taux :
« 20 % ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Cotisation locale d'activité est assise sur les immobilisations industrielles après abattement de leur valeur. Le projet propose un abattement général de 15%.
La taxe professionnelle était un impôt dépassé et pénalisant notamment pour l'industrie.
Le présent amendement entend donc renforcer l'abattement sur les immobilisations industrielles en proposant qu'il soit porté à 20% au lieu de 15%.