Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 47
N° II - 50
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 octobre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 50

présenté par

Mme Billard, M. Desallangre et M. Dolez

----------

ARTICLE 47

Rédiger ainsi cet article :

« Le tableau du a) du III de l'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

Taux d’émission de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)

Tarif de la taxe
(en euros)

Année d'acquisition

2010

2011

2012

taux < ou = 130

0

0

0

130 < taux < ou = 140

0

0

200

140 < taux <ou = 150

0

200

750

150 < taux < ou =155

200

750

750

155 < taux < ou = 170

750

750

750

170 < taux < ou = 180

750

750

1.600

180 < taux < ou = 190

750

1.600

1.600

Taux d’émission de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)

Tarif de la taxe
(en euros)

Année d'acquisition

2010

2011

2012

190 < taux < ou = 200

1 600

1.600

1.600

200 < taux < ou = 220

1 600

1.600

2.600

220 < taux < ou = 240

1 600

2.600

2.600

240 < taux < ou = 250

2 600

2.600

3.600

250 < taux

2 600

3.600

3.600

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'amendement prévoit le durcissement du Malus à l'acquisition de voitures individuelles. Il propose de passer dès 2010 aux objectifs actuel de 2012, en faisant débuter le malus lors de l'achat à 150 g de CO2 par kilomètre. Il prévoit aussi l'accentuation du malus par réduction annuelle de 10g. pour descendre à 120g pour 2013. Cela nous porte au niveau des objectifs fixés et exigés par les associations lors du Grenelle de l'Environnement. Ces efforts supplémentaires sont atteignables, vu que les émissions moyennes de véhicules neufs sont passées de 149 g de CO2/km à la fin de 2007 à 133 g de CO2/km en août 2009.