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ART. 4
N° 25
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2009

FIN DE VIE DANS LA DIGNITÉ - (n° 1960)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 25

présenté par

Mme Hoffman-Rispal, M. Dupré, Mme Bouillé, M. Bourguignon, Mme Lepetit,
M. Dufau, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Touraine, Mme Langlade et M. Dussopt

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ARTICLE 4

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« est versé »

les mots :

« et la confirmation de la demande sont versés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d’encadrer strictement le déroulement de la procédure de confirmation de sa demande par la personne de confiance, cet amendement prévoit que la confirmation de cette demande est versée au dossier médical de la personne concernée.