ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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à l'amendement n° 287 de M. Tian
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à l'ARTICLE
(Annexe B)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : ».
II. – À l’alinéa 2 :
1° Substituer aux mots :
« ce réel effort »
les mots :
« ces réels efforts » ;
2° Substituer au mot :
« des »
le mot :
« de » ;
3° Substituer aux mots :
« généré par la branche maladie »
les mots :
« de la branche maladie du régime général ».
Sous amendement rédactionnel.