DROIT AU REVENU DES AGRICULTEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Quéré, M. Grellier
et les membres du groupe Socialiste, radical citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 441-2-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distinct », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Le début de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le contrat portant sur la vente des produits par le fournisseur comprend… (le reste sans changement) » ;
3° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
4° La première phrase du troisième alinéa est supprimée.
Il s’agit par cet amendement, de tenir compte du déséquilibre entre les parties au contrat de distribution, les agriculteurs se trouvant dépendant économiquement de cocontractants d’une puissance infiniment supérieure dans la capacité de négociation des clauses conduisant à l’acceptation de remises, rabais ou ristournes.
Il convient de supprimer la possibilité d’imposer, même contractuellement, de la pratique de ces rabais et ristournes.