ART. 5 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉDUCTION DU RISQUE DE RÉCIDIVE CRIMINELLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blisko, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – Au début de l’alinéa 34, substituer au mot :
« Constitue »,
les mots :
« Peut constituer ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 36.
Toute automaticité d’appréciation concernant la portée d’un refus de commencer une injonction de soins doit être proscrite.