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ART. 5
N° 1
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 (C.M.P.) - (n° 2154)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 5

Supprimer les alinéas 24 à 27.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le III, le IV, le V et le VI de l’article 5 prévoient la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l’État.

Le Gouvernement accepte de supprimer ces compensations.