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ART. 2
N° 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 (C.M.P.) - (n° 2154)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 24

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 2

À l’alinéa 194, substituer au montant :

« 8 € »

le montant :

« 2,913 € ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le tarif de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ou l’énergie mécanique hydraulique des courants est actuellement fixé à 8 € par kilowatt de puissance installée.

Le présent amendement propose de fixer ce tarif à 2,913 € par kilowatt afin d’harmoniser ce tarif avec celui des installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque et hydraulique, l’ensemble de ces installations utilisant une source d’énergie renouvelable.