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ART. 43 B
N° 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 (C.M.P.) - (n° 2154)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 35

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 43 B

Après l’alinéa 264, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° quinquies Le début du premier alinéa du I de l’article 1636 B decies du même code, est ainsi rédigé : « Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l’article 1609 nonies C votent le taux…(le reste sans changement) ».

« 1° sexies Le début du premier alinéa du II de l’article 1636 B decies du même code est ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l’article 1609 nonies C ou du I ou de II de l’article 1609 quinquies C votent le taux… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.