I. – À l’alinéa 33, substituer à la référence :

« III »

la référence :

« C ».

II. – En conséquence :

1° À l’alinéa 33, supprimer par quatre fois les mots :

« du II » ;

2° À l’alinéa 34, supprimer les mots :

« du II » ;

3° Au début de l’alinéa 35, insérer la référence :

« III ».