ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Zimmermann
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au chapitre V »,
les mots :
« aux chapitres V et VI ».
Amendement de coordination avec l’extension du champ des dispositions de la proposition de loi aux sociétés en commandite par actions.