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AVANT L'ART. PREMIER
N° 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2010

REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE - (n° 2205)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 8

présenté par

Mme Crozon, M. Le Roux, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Pérat, Mme Bouillé,
Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Darciaux, Mme Duriez, Mme Martinel,
Mme Quéré, Mme Filippetti, Mme Batho, Mme Karamanli, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Un rapport sur la situation comparée, à l’échelle nationale, en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est présenté chaque année devant le Parlement. Ce rapport détaille notamment l’état de la mise en application de la loi n°            du                  relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce rapport présentera notamment les objectifs prévus et les actions qui seront menées pour assurer l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. Cet amendement permettra d’informer la représentation nationale des évolutions en matière d’égalité professionnelle et salariale.

La loi Roudy du 13 juillet 1983 a inscrit dans le code du travail des éléments indispensables pour garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La loi Génisson du 9 mai 2001 a instauré une obligation de négocier dans les entreprises et dans les branches professionnelles en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.