REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Crozon, M. Muet, M. Le Roux, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Pérat,
Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Darciaux, Mme Duriez,
Mme Martinel, Mme Quéré, Mme Filippetti, Mme Batho, Mme Karamanli, Mme Mazetier,
Mme Pau-Langevin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune rémunération ne peut être versée aux administrateurs si le conseil d’administration n’est pas constitué selon les modalités fixées au présent article. ».
Cet amendement a pour objet de contraindre les entreprises à diversifier et recruter les membres de leur conseil d’administration en prévoyant une pénalité financière. Leur rémunération se présente sous forme de jetons de présence, rémunérations exceptionnelles, ou remboursement de frais.