REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Crozon, M. Muet, M. Le Roux, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Pérat,
Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Darciaux, Mme Duriez,
Mme Martinel, Mme Quéré, Mme Filippetti, Mme Batho, Mme Karamanli, Mme Mazetier,
Mme Pau-Langevin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« V bis – Le premier alinéa de l’article L. 225-35 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une représentation équilibrée des femmes et des hommes est assurée dans l’ensemble des structures et des comités créés par le conseil d’administration. » »
Les structures et comités ont pour mission générale d’assister le Conseil d’administration dans le suivi des questions relatives à l’élaboration et au contrôle de toutes informations relatives à l’entreprise (comité de suivi, comité d’audit, comité de stratégie par exemple).
La composition de ces comités doit également répondre au principe de la proposition de loi.