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ART. PREMIER
N° 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2010

REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE - (n° 2205)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 14

présenté par

Mme Crozon, M. Muet, M. Le Roux, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Pérat,
Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Darciaux, Mme Duriez,
Mme Martinel, Mme Quéré, Mme Filippetti, Mme Batho, Mme Karamanli, Mme Mazetier,
Mme Pau-Langevin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :

« Art. L. 225-18–1. – À l’exception des entreprises qui emploient moins de 250 salariés et qui ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, la proportion… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit par cet amendement de permettre une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les conseils d’administration des entreprises, à l’exception des PME répondant à la définition communautaire. En effet, les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et, soit ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit ont un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros, et dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne sont pas concernées par la proposition de loi.