REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Génisson, Mme Crozon, M. Le Roux, Mme Bousquet, Mme Coutelle, M. Pérat, Mme Bouillé,
Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Darciaux, Mme Duriez, Mme Martinel,
Mme Quéré, Mme Filippetti, Mme Batho, Mme Karamanli, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« et dans celles qui mettent en œuvre un plan pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes visé par l’article L. 1143-1 du code du travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase de l’alinéa 4.
Le plan pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permet de renforcer l’égalité professionnelle au sein des entreprises. Ce plan, négocié avec les délégués syndicaux de l’entreprise, contient des actions en faveur de l’égalité homme-femme. Les entreprises mettent en place des mesures de rattrapage (formation, organisation du travail,…) en faveur des salariées.