APRÈS L'ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au premier alinéa de l'article L. 2323-57 du code du travail, les mots : « trois cent » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante ».
Cet amendement de rempli vise à renforcer le rôle du rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes en l'étendant à l'ensemble des « grosses entreprises », selon la définition de la Commission européenne dans sa recommandation 3002/361/CE du 6 mai 2003. L'on conçoit mal en quoi une entreprise de 250 salariés devrait être exonérée de ce rapport, essentiel pour la promotion de l'égalité professionnelle effective entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, alors qu'une entreprise de 300 salariés serait soumise à l'obligation de le présenter.