ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« sont nulles »,
les mots :
« peuvent être annulées ».
Il faut laisser au juge une marge de manoeuvre, s'il estime que l'annulation n'est pas opportune. Par principe, il faut éviter les peines automatiques.