REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« réglementé »,
insérer les mots :
« et qui dépassent à la clôture des trois derniers exercices deux seuils, exprimés en nombre de salariés et en montant du chiffre d’affaires hors taxe fixés par décret en Conseil d’État, ».
Il convient de limiter le domaine de l’obligation prévue aux plus importantes des sociétés cotées, qui sont les seules en mesure de la mettre en œuvre.
Il serait plus pertinent de retenir les seuils existants prévus par le décret d’application de la loi de modernisation de l’économie, qui font le départ entre les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, soit 5 000 salariés et 1,5 milliard de chiffre d’affaires.