À l’alinéa 2, substituer au taux :

« 20 % »,

les mots :

« 50 % du seuil fixé par la loi pour la catégorie dans laquelle figure la société ».

Si la loi prévoit des seuils différents à atteindre en fonction de la catégorie des sociétés au terme des 6 ans, le seuil intermédiaire des 20% doit être adapté.

L'amendement propose que 50% de l'objectif à atteindre soit acquis au terme des 3 ans après promulgation de la loi.