ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Caillaud
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ARTICLE
Après la première occurrence du mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« de nouvelles nominations lors de la réunion de la prochaine assemblée générale de la société. ».
Amendement de cohérence avec le dixième alinéa de l'article 1er amendé