REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Buffet, Mme Amiable, M. Gerin, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse,
M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 13 et 14 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-27. – Outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17, L. 225-18 et L. 225-18-1, siègent, avec voix délibérative, des administrateurs élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui des filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français. Le nombre de ces administrateurs doit être égal au tiers du nombre des autres administrateurs.
« 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les administrateurs élus par les salariés sont pris en compte pour la détermination du nombre minimal d'administrateurs prévus à l'article L. 225-17 et pour la détermination de la proportion d'administrateurs de chaque sexe prévue au premier alinéa de l'article L. 225-18-1. »
Cet amendement vise, en prenant en compte les objectifs de parité homme-femme, à rendre obligatoire la participation avec voix délibérative des représentant-e-s des salarié-e-s au sein des conseils d'administration des entreprises en modifiant l'article L.225-27 du Code de commerce qui prévoit au contraire qu'elle n'est que facultative et ne compte pas pour la détermination du nombre minimal d'administrateurs.
En premier lieu, il semble nécessaire pour éviter la précarité des femmes de lutter contre la précarité des travailleurs dans son ensemble. Or, les intérêts des actionnaires, guidés par des objectifs de rentabilité à deux chiffres, entrent souvent en contradiction avec ceux de ces derniers qui doivent dans l'intérêt même de l'entreprise et dans l'intérêt général pouvoir s'opposer à la financiarisation de l'économie. De manière plus générale, la participation des travailleurs à la gestion des entreprises est une condition nécessaire au développement d'une société démocratique pleine et entière.
En second lieu, permettre la participation des représentant-e-s des salarié-e-s permet la prise en compte dans les décisions stratégiques de l'entreprise des problèmes spécifiques rencontrés par les femmes non-actionnaires en matière d'inégalités professionnelles et de harcèlement.