Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 3
N° 67
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2010

REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE - (n° 2205)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 67

présenté par

Mme Greff

----------

ARTICLE 3

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« mentionnées au chapitre V du titre II du livre II du code de commerce dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé »

les mots :

« visées par le II de l’article 1er et le III de l’article 2 de la présente loi ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.