REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Buffet, Mme Amiable, M. Gerin, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse,
M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Après le premier alinéa de l'article L. 225-68 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il donne un avis contraignant sur les mesures prévues par le directoire qui sont de nature à affecter l'organisation économique ou juridique de l'entreprise et sur celles affectant le volume ou la structure des effectifs.
« Un avis qui ne serait adopté à l'unanimité des membres des conseils de surveillance est déclaré non conforme. »
Cet amendement vise à doter les représentant-e-s des salarié-e-s d'un droit de veto concernant les décisions relatives à l'emploi, qui n'est prévu ni à l'article L.225-35 du Code de commerce concernant les conseils d'administration ni à l'article L.225-68 du mode code concernant les conseils de surveillance.
S'inscrivant en cohérence avec les amendements visant à rendre obligatoire la participation des représentant-e-s des salarié-e-s dans les conseils d'administration et de surveillance, c'est est un levier majeur de démocratisation de l'entreprise. Or une telle démocratisation permet que les décisions stratégiques de l'entreprise ne soient pas subordonnées aux seuls intérêts des actionnaires, guidés par des objectifs de rentabilité à deux chiffres. C'est donc un moyen de lutte contre le chômage et les politiques de compression des salaires, donc de lutte contre la financiarisation du capitalisme qui aggrave la précarité des femmes et les inégalités professionnelles.