Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entraîne la nullité des seules »,
les mots :
« n’entraîne pas celle des ».
Amendement de coordination et d’adaptation à l’amendement n° 52, prévoyant l’application des mêmes règles aux Etablissements publics Industriels et Commerciaux, non visés par la loi du 26 juillet 1983, et aux Etablissements Publics de l’Etat que celles envisagées pour les entreprises privées, à savoir :
- la substitution de la nullité des nominations, plutôt que la nullité des délibérations, source d’insécurité juridique.