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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 2
N° 72
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2010

REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE - (n° 2205)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 72

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 2

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« Les statuts prévoient que ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En cohérence avec ce qui a été fait pour le conseil d’administration, l’amendement supprime, s’agissant du conseil de surveillance, la référence aux statuts qui aurait contraint à la coûteuse convention d'une assemblée générale extraordinaire dès lors que les nouvelles dispositions sont prévues par la loi, le mentionner dans les statuts n'est en effet pas nécessaire.