Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Pour chacune des catégories mentionnées aux 1° et 2°, ».
Déclinaison aux entreprises publiques, auxquelles s’applique la loi du 26 juillet 1983, des mêmes règles que celles envisagées pour les entreprises privées, à savoir :
- l’application d’un délai de trois ans après la promulgation de la loi pour une mise en conformité au seuil de 20 % ;
- la nomination immédiate d’au moins un représentant du sexe non représenté dans les entreprises qui n’en ont pas ;