AVANT L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Zimmermann, rapporteure
au nom de la commission des lois
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à l'amendement n° 30 de M. Charasse
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AVANT L'ARTICLE
Substituer au mot :
« assure »
le mot :
« favorise ».
Amendement qui précise la nature de la mission incombant aux organes sociaux visés par cet amendement, de manière à la rendre plus compatible avec les grands équilibres de gouvernance posés par le code de commerce.