Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Zimmermann, rapporteure
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et les III à VI de l’article 2 »,
les mots :
« , les III à VI de l’article 2 et les deux derniers alinéas de l’article L. 226-4-1 du code de commerce tels qu’ils résultent de l’article 2 bis ».
Amendement de coordination qui fixe à 6 ans le délai laissé aux sociétés en commandite par actions pour atteindre un taux de 40 % de représentants du même sexe dans leur conseil de surveillance.