Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2010

MOYENS DU PARLEMENT POUR LE CONTRÔLE DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT - (n° 2220)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3

présenté par

M. Dosière, M. Mallot, M. Urvoas, M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« dont le champ dépasse le domaine de compétence d’une seule commission permanente ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à élargir le droit de convocation de toute personne susceptible d’éclairer la représentation à toutes les instances parlementaire de contrôle de l’action du Gouvernement, y compris celles relevant de la compétence d’une seule commission.