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MOYENS DU PARLEMENT POUR LE CONTRÔLE DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière, M. Mallot, M. Urvoas, M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont le champ dépasse le domaine de compétence d’une seule commission permanente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le droit de convocation de toute personne susceptible d’éclairer la représentation à toutes les instances parlementaire de contrôle de l’action du Gouvernement, y compris celles relevant de la compétence d’une seule commission.