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APRÈS L'ART. 6
N° 20 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2010

ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - (n° 2298)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 20 Rect.

présenté par

M. Gaubert, M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 526-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La déclaration prévue au premier alinéa peut être cumulée avec l’exercice de la profession sous la forme de l’article L. 526-6 du présent code et des sociétés visées aux articles L. 223-1 à L. 223-43. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il apparaît souhaitable d’accorder aux entrepreneurs à responsabilité limitée, la possibilité de prévoir l’insaisissabilité de leur résidence principale. Dans ce cas, il n’est pas de raison objective de ne pas permettre cette option pour l’ensemble des entrepreneurs qui ont choisi d’exercer en société à responsabilité limitée. Le choix sociétaire, qui permet la transparence de l’activité, ne doit en aucun cas s’avérer plus dangereux que le choix de l’EIRL.