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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Diard et M. Lagarde
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat peuvent consulter le Conseil de leur propre initiative ou, dans la limite de deux fois par session ordinaire et par groupe, à la demande du président d’un groupe parlementaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ouvre la possibilité d’une consultation du Conseil économique, social et environnemental à l’initiative d’un groupe parlementaire.