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PROFESSION D'AGENT SPORTIF - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fourneyron, M. Néri, M. Deguilhem, M. Delcourt, M. Féron, Mme Imbert,
M. Juanico, M. Gorce, Mme Girardin, Mme Langlade, M. Michel Ménard,
M. Nayrou, M. Pérat, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 48 par les mots :
« , selon des taux fixés par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au vu des montants souvent importants des commissions perçues par les agents sportifs – parfois sans lien réel avec le service rendu – il apparaît judicieux d'encadrer plus strictement les coûts des prestations facturées par les agents sportifs, sur le même système que celui des notaires ou des agents immobiliers dont les frais sont fixés et connus à l'avance.
La proposition n°9 du rapport Juillot va dans ce sens : elle encourageait les fédérations à établir une grille de rémunération pour encadrer et clarifier le montant des commissions versées aux agents.