ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay,
M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ou de tout mécanisme permettant de s'assurer qu'il s'agit bien d'une personne physique ».
Il s'avère qu'il existe bien d'autres méthodes que l'entrée d'un code pour éviter le jeu d'un robot et que les avancées technologiques en ce domaine rendrait la présente loi obsolète dans un très court délai.